Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) de Coaching

Dispositions générales

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

PRESTATAIRE : société GLOBIC SAS, dont le siège social est situé au 4 rue du gouverneur général Eboué F-92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 131 675.

CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une Prestation de COACHING auprès de la société PRESTATAIRE.

COACHING : prestation de coaching professionnel délivrée par des écoles reconnues par l’ICF (International Coaching Federation, www.coachfederation.fr), à savoir le coaching individuel co-actif® et le coaching systémique ORSC®. Le coaching professionnel se définit comme une relation suivie dans une période définie qui permet au CLIENT d’obtenir des résultats concrets et mesurables dans sa vie professionnelle ou personnelle.

COACH : Personne habilitée à délivrer des prestations de COACHING. Le Coach et son CLIENT déterminent ensemble l’objectif, le cadre, et les résultats attendus. Le CLIENT reste le seul responsable de ses propres objectifs. En ce sens, il est maître du contenu. Le Coach est un expert du processus de COACHING et reste maître du cadre. Son rôle de partenaire requiert qu’il soit dans la position de comprendre les enjeux professionnels de son cCLIENT sans toutefois être l’expert du métier de celui-ci. Le Coach posera les bonnes questions, le CLIENT trouvera ses réponses.

COACHé : personne bénéficiaire du COACHING.

CGVFS : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVFS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par le PRESTATAIRE.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande au PRESTATAIRE implique l’acceptation pleine et entière par le CLIENT des présentes CGVFS, accessibles à tout moment sur le site www.agenceglobic.com. Ces dernières prévalent, le cas échéant sur tout autre document du CLIENT, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

 

ARTICLE 3 : EXECUTION DE LA PRESTATION ET OBLIGATIONS

  1. Pour l’accomplissement des Prestations prévues, le PRESTATAIRE s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le PRESTATAIRE conserve à tout moment à l’égard du CLIENT un devoir d’information sur les méthodes et prérequis liés à la Prestation de COACHING proposée. La bonne exécution des Prestations suppose de la part du PRESTATAIRE :

  • La désignation comme interlocuteur du CLIENT d’un responsable qualifié pendant toute la durée du Contrat,

  • L’information du CLIENT sur toute difficulté d’exécution de ses Prestations et/ou toute conséquence d’éventuel changement d’orientation pendant toute la durée du Contrat,

  • La détermination de la nature et de l’importance des moyens nécessaires à l’exécution du Contrat,

  • Le respect du règlement intérieur du CLIENT par le personnel du PRESTATAIRE, lorsque ce dernier est appelé à des Prestations dans les locaux du CLIENT.

 

Pour certaines Prestations, le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par le PRESTATAIRE.

 

  2. La bonne exécution des Prestations suppose de la part du CLIENT :

  • La fourniture de toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la Prestation objet de la commande signée par le CLIENT,

  • La consultation de l’interlocuteur du PRESTATAIRE sur toutes conséquences entraînées par d’éventuels changements d’orientation pendant toute la durée du Contrat,

  • Le cas échéant, la mise à disposition des ressources et moyens convenus le cas échéant en Annexe dans des conditions normales d’accès.

 

ARTICLE 4 : DEVIS ET COMMANDE

Le PRESTATAIRE intervient sur demande expresse du CLIENT. Un devis ou un Contrat sera réalisé pour toute Prestation et adressé par le PRESTATAIRE au CLIENT par voie électronique. Il précisera la nature de la Prestation, le prix de la Prestation hors taxes, les modalités de paiement, le planning des travaux détaillant les actions/obligations du CLIENT et du PRESTATAIRE, ainsi que les délais de réalisation et la durée de validité du devis.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le CLIENT devra retourner le devis sans aucune modification par courrier postal, électronique, télécopie, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du Contrat, accepté et signé. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGVFS. A défaut de réception de l’accord du CLIENT et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa Prestation.

 

ARTICLE 5 : DELAIS ET LIVRAISON

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Prestations commandées par le CLIENT, mais il n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des Prestations est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande et de sa disponibilité pour participer aux sessions de COACHING prévues dans le cadre de la Prestation du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la Prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Si les causes du retard sont directement imputables au CLIENT, le PRESTATAIRE se rendra disponible pour terminer sa mission pendant les 2 mois suivant la date de fin de mission indiquée dans le devis. Au-delà de cette période, le PRESTATAIRE sera dégagé de toutes ses obligations vis-à-vis du CLIENT, sauf dispositions contraires actées par écrit avec le CLIENT.

 

ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT

Le Contrat a une durée précise et est en fonction de la Prestation choisie par le CLIENT.

A la date correspondant au terme du Contrat de Prestation de service(s), ce dernier cessera automatiquement tous ses effets, à l’exclusion de ceux prévus à l’article « Confidentialité ». Le PRESTATAIRE s’engage à restituer au CLIENT au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du Contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le CLIENT.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le CLIENT de la totalité des honoraires du PRESTATAIRE vaut réception et acceptation définitive des Prestations. Dans le cas où suite à une convention particulière entre les parties, la mission se termine après le règlement par le CLIENT de la totalité des honoraires du PRESTATAIRE, un document de clôture de la mission co-signé par le CLIENT et le PRESTATAIRE sera émis lors de la fin effective de la mission, qui vaudra réception et acceptation définitive des Prestations.

 

ARTICLE 7 : TARIFS

Les Prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, du devis, du bon de commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes sauf dispositions contraires indiquées dans le devis. Ils sont soumis à la T.V.A. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Cette indication de temps n’est qu’informative, seul le montant vaut. Le taux horaire s’applique également lorsque le conseil travaille dans ses bureaux. Le prix de la Prestation est ferme. Il est stipulé hors taxe auquel se rajouteront les taxes. En cas de frais de change et de banque, ceux-ci sont à la charge exclusive du client.

Sauf dispositions contraires, les frais de déplacements, de voyages et de séjour engagés par le PRESTATAIRE à l’intérieur de la Région Ile de France ne pourront être facturés au CLIENT. Dans le cas contraire ils seront facturés conformément au barème accepté au préalable par le CLIENT. Il en sera de même pour les dépenses engagées pour les fournitures ou la documentation fournies par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 8 : CONDITIONS ET RETARDS DE REGLEMENT

Un acompte sera exigé à la signature du bon de commande. Le solde sera attendu au plus tard à la date de clôture de la mission indiquée dans le devis, que la mission soit ou non terminée. Si la mission se termine avant la date de clôture indiquée dans le devis, le solde du règlement sera versé par le CLIENT à la date de fin effective de la mission. Dans le cadre d’une Prestation sur plusieurs mois, le PRESTATAIRE proposera une facturation mensualisée. Le règlement se fera à réception de ladite facture.

Le règlement des commandes s’effectue en chèque ou virement bancaire. Le CLIENT s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le bon de commande dans les délais prévus dans ces mêmes documents. Tout retard ou défaut de paiement à échéances de tout ou partie d’une facture entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

  • Le paiement de pénalités de retard, fixées au taux de 10% l’an. En application de l’article L 441-6 du code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

  • Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, en sus des pénalités de retard. Le PRESTATAIRE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

  • Le droit pour le PRESTATAIRE de suspendre l’exécution de la Prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

La société PRESTATAIRE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du CLIENT sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la société PRESTATAIRE. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le CLIENT qu’elles ont été portées à son débit. 

 

ARTICLE 9 : RESILIATION

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le Contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Le Contrat pourra également être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou sur le bon de commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et dommages et intérêts éventuels.

 

ARTICLE 10 : ABSENCE OU INTERRUPTION DU COACHING PAR LE CLIENT OU LE COACHé

En cas d’absence ou d’interruption du COACHING par le CLIENT, le montant de la prestation restera exigible par le PRESTATAIRE dans son intégralité.

Dans le cas de COACHING individuel : si un COACHé ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à une séance de COACHING.

Dans le cas de COACHING collectif : l’absence ou le départ prématuré d’un ou plusieurs COACHés de la session de COACHING ne modifie pas le tarif applicable à la Prestation. Si les absences en question altèrent le bon fonctionnement du groupe, le PRESTATAIRE pourra, avec l’accord du CLIENT, modifier la nature ou le contenu de ses Prestations pour assurer le meilleur service possible.

ARTICLE 11 : ANNULATION, REPORT OU CESSATION ANTICIPEE DU COACHING PAR LE PRESTATAIRE

En cas d’annulation ou de cassation anticipée par le PRESTATAIRE d’une prestation de COACHING, elle sera reportée dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le PRESTATAIRE s’engage à prévenir au plus vite le CLIENT ou dans le cas d’un COACHING individuel, le COACHé.

Dans le cas de COACHING individuel : en cas de cessation anticipée du Programme de COACHING par le PRESTATAIRE pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de COACHING effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report du COACHING ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE garantit que sa Prestation ne contient aucune information confidentielle et ne met pas en œuvre des droits d’auteurs appartenant à des tiers.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE ET DEONTOLOGIE

Le PRESTATAIRE s’engage à :

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées comme telles

  • Ne divulguer aucune information sur les travaux et Prestations de services réalisés pour ses CLIENTS,

  • Signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite.

 

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

-    Qui sont à la disposition du public

-    Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

 

Les clauses du Contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute Prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la loi.

Le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux. 

 

Article 15 : ASSURANCES

Les Parties s'engagent à contracter et à maintenir pendant toute la durée du Contrat une assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement reconnue, pour couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant leur incomber pour les éventuels dommages corporels et matériels causés aux tiers et aux Parties liées à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent Contrat.

 

ARTICLE 16 : RENONCIATION

Les CGVFS et tous les rapports entre le PRESTATAIRE et ses CLIENTS relèvent de la Loi française.

 

Article 17 : LOI APPLICABLE

Le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 18 : JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGVFS et des Contrats signés entre le PRESTATAIRE et le CLIENT est soumis au droit français.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable. Si une telle solution ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce des Hauts de Seine à Nanterre, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes CGVFS, des Contrats et de leurs suites, signés entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

 

ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par le PRESTATAIRE à son siège social au 4 rue du gouverneur général Eboué F- 92130 Issy-les-Moulineaux.

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