CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION

ARTICLE 1 : DEFINITIONS
PRESTATAIRE : société GLOBIC SAS, dont le siège social est situé au 4 rue du gouverneur général Eboué F- 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 131 675.
CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une FORMATION auprès de la société PRESTATAIRE.
STAGIAIRE : la personne physique qui participe à une formation.
Formation inter-entreprises : formation inscrite au catalogue du PRESTATAIRE et qui regroupe des STAGIAIRES issus de différentes structures.
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un CLIENT ou d’un groupe de CLIENTS réalisée dans les locaux du CLIENT, dans des locaux mis à la disposition par le CLIENT ou par le PRESTATAIRE. 
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCA : organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
 
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par le PRESTATAIRE pour le compte d’un CLIENT. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 
 
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS 
Le PRESTATAIRE fait parvenir au CLIENT une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le CLIENT s’engage à retourner dans les plus brefs délais au PRESTATAIRE un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au CLIENT. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, le PRESTATAIRE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
 
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Pour les Stages inter-entreprises : l’acceptation de PRESTATAIRE étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, le PRESTATAIRE se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le CLIENT, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous. Les factures sont émises à l’inscription. Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations. 
Pour les formations intra-entreprise : une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par le PRESTATAIRE. Un acompte de 50% sera versé par le CLIENT à la signature de la commande. Le complément est dû à réception de la facture de solde et en cas de formation longue, des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le PRESTATAIRE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
 
ARTICLE 5 : REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Le PRESTATAIRE offre au CLIENT la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
 
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT
Toute annulation par le CLIENT doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation à moins de 30 jours calendaires avant la session de formation, le montant de la formation restera immédiatement et intégralement exigible par le PRESTATAIRE auprès du CLIENT à titre d’indemnité forfaitaire.  Pour toute annulation communiquée par le CLIENT entre 31 et 45 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturé par le PRESTATAIRE à ce dernier.
 
ARTICLE 7 : ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT
En cas d’absence ou d’interruption d’une formation par le CLIENT, le montant de la formation restera exigible par le PRESTATAIRE dans son intégralité.
En cas de prise en charge par une OPCA : la facturation du PRESTATAIRE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le STAGIAIRE et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le CLIENT à ce titre ne peuvent être imputées par le CLIENT sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au PRESTATAIRE.
 
ARTICLE 8 : ANNULATION, REPORT OU CESSATION ANTICIPEE DE LA FORMATION PAR LE PRESTATAIRE
En cas d’annulation par le PRESTATAIRE d’une session de formation, les sommes versées sont remboursées au CLIENT.  
S’agissant de formation inter-entreprises, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation. En cas de report, le PRESTATAIRE proposera de nouvelles dates : si le CLIENT les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le CLIENT les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par le PRESTATAIRE pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
 
ARTICLE 9 : PRIX ET REGLEMENTS 
Tous nos prix sont indiqués en euros, sauf autres dispositions, et hors taxes. Ils sont à majorer le cas échéant de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier. Toutes les factures émises par la société PRESTATAIRE sont recouvrables à la date de réception par le CLIENT, au comptant, et sont payables à l’ordre du PRESTATAIRE. En cas de frais de change et de banque, ceux-ci sont à la charge exclusive du client. Tout retard ou défaut de paiement à échéances de tout ou partie d’une facture entraînera de plein droit :
  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

  • Le paiement de pénalités de retard, fixées au taux de 10% l’an. En application de l’article L 441-6 du code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

  • Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, en sus des pénalités de retard. Le PRESTATAIRE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

  • Le droit pour le PRESTATAIRE de suspendre l’exécution de la Prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

La société PRESTATAIRE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du CLIENT sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la société PRESTATAIRE. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le CLIENT qu’elles ont été portées à son débit. 
ARTICLE 10 : REGLEMENT PAR UN OPCA 
Si le CLIENT souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : 
-    de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
-  de communiquer l’accord de financement au moment de l’inscription et l’indiquer explicitement sur l’exemplaire du devis ou de la convention de stage qu’il retourne dûment renseigné(e), daté(e), tamponné(e), signé(e) et revêtu(e) de la mention « Bon pour accord » au PRESTATAIRE.
-     de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. 
 
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au CLIENT. Si le PRESTATAIRE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le CLIENT sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le CLIENT sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 
 
ARTICLE 11 : REFUS DE COMMANDE 
Dans le cas où un CLIENT passerait une commande au PRESTATAIRE sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le PRESTATAIRE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 
 
ARTICLE 12 : DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
 
ARTICLE 13 : DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Pour affirmer son support pour l’environnement, le PRESTATAIRE transmettra au CLIENT les supports fournis pour les sessions de formation sous forme dématérialisée.
 
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses prestations de formation, le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses CLIENTS ou de ses STAGIAIRES.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses CLIENTS ou de ses STAGIAIRES en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au PRESTATAIRE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du PRESTATAIRE.
 
ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES 
Le CLIENT est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au PRESTATAIRE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du PRESTATAIRE pour les besoins desdites commandes. 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au PRESTATAIRE. 
 
ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pour les formations inter-entreprises : les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Inter-entreprises restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE et ne peuvent donc pas être cédés au CLIENT. A ce titre, le CLIENT et le STAGIAIRE s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du PRESTATAIRE. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le CLIENT et le STAGIAIRE en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Pour les formations intra-entreprise : sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, le PRESTATAIRE pourra céder au CLIENT les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies par écrit entre les parties.
 
ARTICLE 17 : RESPONSABILITE
Le PRESTATAIRE pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le CLIENT et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au CLIENT, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
 
ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont le PRESTATAIRE ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client, un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie.
Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée d’un an à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
 
ARTICLE 19 : COMMUNICATION 
Le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux. 
 
ARTICLE 20 : RENONCIATION 
Le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 
 
ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE 
Les CGV et tous les rapports entre le PRESTATAIRE et ses CLIENTS relèvent de la Loi française. 
 
ARTICLE 22 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES 
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce des Hauts de Seine à Nanterre, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 
 
ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE 
L’élection de domicile est faite par le PRESTATAIRE à son siège social au 4 rue du gouverneur général Eboué F-92130 Issy-les-Moulineaux.